Le Contrat obsèques est un contrat qui permet à tous d’organiser et de financer ses obsèques de son vivant. Avant 1995, les contrats obseques n’était pas réglementés. Toute personne souhaitant prévoir son enterrement de son vivant allait trouver l’entreprise de pompes funèbres de son choix, se faisait établir un devis et payait le montant correspondant. Le moment venu l’entreprise effectuait les prestations prévues. Cette pratique laissant la porte ouverte à des abus les pouvoirs publics ont établi quelques règles à respecter.
L’article 10 du décret du 9/05/95 prescrit que toutes les formules de financement en prévision d’obsèques « sont des contrats dont l’exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l’article L. 310-1 du code des assurances. » La circulaire ministérielle du 27/10/95 donne toutes les précisions utiles sur l’interprétation de cette phrase. Tout contrat dont la finalité est d’assurer un financement en prévision d’obsèques entre dans le champ d’application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janvier 1993 est la destination des sommes versées. En conséquence tout contrat obsèques est un contrat d’assurance décès.